Dernière mise à jour, le 03/07/2024
Travaux et réhabilitation
Le système d’assainissement non collectif (ANC) a pour but de permettre aux propriétaires de prévenir les risques sanitaires, limiter l’impact des rejets d’eaux usées sur l’environnement et participer à l’effort national de protection des ressources en eau.
Tous projet d’installation neuve doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Pour faire des travaux
Il est impératif de contacter votre SPANC avant tout travaux sur votre assainissement autonome.
Les travaux pourront démarrer après avoir obtenu du SPANC une attestation de conformité validant les éléments techniques du projet et qui devra être joint à toute demande de permis de construire ou d’aménager.
Une fois les travaux terminés et avant remblai, le SPANC exercera un contrôle de conformité des travaux de l’installation neuve. Cette attestation est indispensable, et pourra être exigée en cas de contrôle du fonctionnement ou lors d’une vente par exemple.
En cas de non conformité
Les installations existantes ayant fait l’objet d’une attestation de non-conformité à l’issu du contrôle de fonctionnement par le SPANC nécessitent dans certains cas une réhabilitation complète. Les modalités de contrôles sont précisées par l’arrêté du 27 avril 2012. Le rapport de contrôle remis par votre SPANC précisera l’origine de la non-conformité et la liste de travaux à réaliser. Les projets de réhabilitation sont réalisés soit sous maitrise d’ouvrage publique (si le SPANC a pris la compétence facultative « réhabilitation ») ou privée.
La vente immobilière
Elle nécessite une obligation de réhabiliter son assainissement autonome non conforme.
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier disposant d’un ANC, le vendeur doit fournir un diagnostic présentant l’état de conformité de l’installation.
Ce document, établit par le SPANC, doit dater de moins de 3 ans et être annexé à la promesse de vente par le notaire.
Lors d'une vente, le délai de réalisation de certains travaux peut être ramené à 1 an (Plaquette "Acheteur ou vendeur ce qu’il faut savoir").
Vos contacts
Service Eau et Territoires
Tel : 04 76 00 33 17