Vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement une déléguée du Défenseur des droits pour un rendez-vous à Crémieu.
Des permanences de la déléguée de l'Isère du Défenseur des droits ont lieu chaque mois de 9h à 11h30 à la Maison du Département du Haut-Rhône dauphinois située à Crémieu. Ces permanences gratuites sont assurées par Frédérique Pontal, (Déléguée de l'Isère - Maison de Justice et du droit à Villefontaine).
Les dates des permanences en 2019 (bureau N°3 au RDC) ont lieu :
- 22/08
- 05/09
- 10/10
- 24/10
- 07/11
- 21/11
- 19/12
Prendre RDV au 09 69 39 00 00
Dans quel cas contacter un Défenseur des droits ?
Que vous soyez une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, vous pouvez vous adresser à un(e) délégué(e) du Défenseur des droits concernant :
La défense des droits des usagers du service public
Si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public, et que les démarches préalables pour résoudre ce problème ont échoué.
La défense des droits de l'enfant
Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur.
La lutte contre les discriminations
Si vous pensez être victime d’une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services, pour des motifs interdits par la loi
comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle…
La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité
Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part des personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité ou de surveillance,…).
Que peuvent faire les défenseurs de droits ?
Réponse dans le dépliant à télécharger.
Plus d'infos sur le site https://defenseurdesdroits.fr/fr