Dernière mise à jour le 8 avril 2020
Les mesures sanitaires liées au Covid-19 conduisent à réduire fortement voire à stopper l’activité de certaines entreprises. Cette foire aux questions vous accompagne sur la compréhension et la mise en place des différentes mesures de soutien qui vous sont dédiées.
MAINTENIR MON ACTIVITÉ
- Je suis un commerce de proximité physiquement fermé et je souhaite continuer à exercer mon activité dans le respect des règles sanitaires, que puis-je faire pour maintenir mon activité ?
Votre activité est-elle compatible avec des activités de livraison ? La livraison de colis reste autorisée dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes qui manipulent ces colis. Cela suppose notamment la mise en place de la livraison sans contact.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis
DÉVELOPPER MES OUTILS NUMÉRIQUES
- Je suis un artisan, commerçant ou un indépendant, comment continuer à valoriser ma société et fidéliser mes clients en temps de crise ?
Pour maintenir une communication et faire de la promotion efficace, les services et outils numériques sont une solution. La lutte contre le coronavirus crée une situation sans précédent, l’activité commerciale est bouleversée. La nécessité de ralentir l’épidémie du coronavirus a conduit le Gouvernement à prendre des décisions visant à réduire drastiquement les interactions sociales. Il existe un guide qui vous permet de réorganiser vos outils numériques afin de maintenir une activité sociale à distance et répondre au mieux aux nouvelles attentes liés au mode de vie en confinement.
Plus d’informations :
REPORTER ET RÉECHELONNER MES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
- J’ai entendu parler de mesures de soutien, comment bénéficier des reports de remboursement des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité. Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
RÉDUIRE MES CHARGES FIXES
- Quelles mesures ont été prises pour le paiement des loyers des locaux commerciaux ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 définir le cadre du report des loyers et précise que, pour les entreprises bénéficiaires, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée par l’ordonnance du 25 mars. Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
OBTENIR UN SOUTIEN FINANCIER SOLIDAIRE
- Comment bénéficier de l’aide allant jusqu’à 3500 euros du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ?
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
Le Fonds de solidarité est créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
OBTENIR UN SOUTIEN FINANCIER DE MES FINANCEURS
- Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part des banques commerciales, de la Banque de France, et des assurances ?
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.
De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
- Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
- Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
- Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme Bpifrance...).
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
OBTENIR UN SOUTIEN POUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Je n’ai plus suffisant d’activité pour maintenir au travail des salariés de ma société, comment bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ?
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 sont précisées ci-dessous.
Qu’est-ce que l’activité partielle (« chômage partiel ») ? L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : Version du 29 mars 2020
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
OBTENIR UN SOUTIEN EN TANT QUE START’UP
- Je suis un Start’up du bassin isérois, je n’ai pas le même statut que les entreprise existe-t-il des mesures spécifiques pour mon cas ?
Pour permettre aux start-up de traverser la crise du covid-19, plusieurs mesures ont été déployées, une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
GESTION DE CONFLIT
- Je suis en conflit avec un de mes clients ou un de mes fournisseurs ? Qui puis-je solliciter ?
Un service de médiation gratuit, rapide et réactif est proposé : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Plus d’informations :
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
CAS DE FORCE MAJEURE
- Je suis lié à un marché public avec le Département de l’Isère ? Le Covid 19, cas de force majeure, induit-il des changements contractuels ?
Les cocontractants doivent vérifier le contenu des contrats (donc généralement l'acte d'engagement et le CCAP) pour déterminer si les entreprises sont déchargées ou non de leur responsabilité contractuelle. Ceci même si les conditions de la force majeure sont réunies. En effet, la force majeure peut ne pas trouver à s'appliquer si le contrat comporte certaines clauses contractuelles qui en empêchent l’application. Le lien ci-dessous vous guidera pour comprendre précisément votre acte d’engagement et vos marges de manœuvre et de négociation légales durant cette crise sanitaire.
Plus d’informations :
MARCHÉ PUBLIC TERRITORIAL
- Je suis lié à un marché public avec le Département de l’Isère ? Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises contractuelles ?
Le Département de l’Isère assurera en cette période crise sanitaire le paiement prioritaire de vos acomptes et des factures en cours afin de soutenir votre trésorerie. Aussi, les délais de réponse aux appels d’offres engagés avant la crise ont été prolongés et de nouvelles consultations sont en cours. Dans un communiqué de presse daté du 24 mars, Jean-Pierre Barbier, Président du Département de l’Isère, assure que des mesures seront prises pour soutenir les entreprises non délocalisables essentielles à l’attractivité du territoire.