Le service « Contact - démarches » du Département permet aux usagers de contacter la collectivité par voie électronique, lorsqu’il n’existe pas de service en ligne dédié à une démarche administrative.
Ce service rend la procédure plus rapides et répond à la mise en œuvre du "droit de l'usager de saisine par voie électronique", en lien avec la loi du 12/11/2013.
Depuis novembre 2016, toutes les administrations peuvent être saisies par voie électronique (SVE)
Sur « contact - démarches », vous pouvez :
- Faire une demande de renseignement
- Faire une réclamation
- Déposer un dossier préalablement téléchargé sur le site isere.fr, accompagné de ses éventuelles pièces justificatives.
La validation et la transmission du formulaire contact-démarches par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après avoir saisi sa demande, l’usager reçoit un accusé d’enregistrement automatique
et par la suite, sous 10 jours ouvrés, un accusé de réception de la direction concernée, lui confirmant la prise en compte de sa demande.
Les données du service « Contact-démarches » comprennent :
- Vos coordonnées (identité, adresse, adresse électronique, n° de téléphone)
- Les éléments de votre demande.
Ces données sont supprimées au bout de trois mois.
Droit et sécurité de sdonnées
Conformément à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le service « Contact-démarches » a fait l’objet d’une étude des risques de sécurité soumise au comité d’homologation de la collectivité et d’une attestation d’homologation de sécurité n° 2016- 4 du 19 octobre 2016.
Le service « Contact-démarches » du Déprtement a fait l’objet d’une déclaration CNIL de conformité à un acte réglementaire unique (RU-30) n° 234 en date du 28 octobre 2016.