Les conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site isere.fr
Les conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent à un service donné.
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Protection des données personnelles et cookies
Vous pouvez consulter cette page "
Données personnelles" pour disposer des informations générales utiles :
•
Les procédures mises en place par le Département de l’Isère pour
respecter la loi informatique et libertés et le règlement général sur la
protection des données (RGPD).
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés
• La liste des cookies utilisés par le site isere.fr et les informations pour les gérer au mieux.
Les informations spécifiques au service «page Payer ses factures en ligne » sont les suivantes :
• À l'instar d'un site marchand, chaque paiement fait l'objet d'une transaction sécurisée dans le respect des pratiques bancaires en recourant au procédé de cryptage SSL. L’usager est orienté vers une page de paiement sécurisée :
o il saisit les coordonnées de sa carte bancaire
o après validation il reçoit dans sa messagerie électronique un ticket de paiement.
• Les objectifs du recueil des données (finalités) :
o ce service permet de payer par carte bancaire les factures que vous adresse le Département sous forme d'un "AVIS DES SOMMES A PAYER", à partir du moment où la mention « Paiement par internet » figure sur le document reçu.
• La liste des données enregistrées pour gérer votre demande :
o exclusivement les données utiles au paiement.
• La liste des destinataires (quel service ou organisme peut consulter vos données ?)
o Interne : sans objet
o Externe : la paierie départementale
• La durée de conservation des données :
o Le traitement bancaire ne conserve aucune donnée au-delà de deux mois sur le serveur sécurisé.
o L'adresse électronique du redevable n'est pas non plus conservée après transmission du justificatif de paiement.
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés : adresser votre demande à dpo@isere.fr, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
• Le consentement : les informations recueillies sur nos formulaires sont traitées avec des protocoles sécurisés et elles font l’objet de traitements informatiques auxquels vous consentez car elles sont indispensables pour instruire votre demande.
• L’utilisation de cookies : ce service n’utilise pas de cookies.
Attestation d’homologation de sécurité
Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation
L’autorité d’homologation du département de l’Isère a décerné d’une attestation d’homologation de sécurité au téléservice « Payer ses factures en ligne ».
