Vous devez réaliser des travaux ou intervenir sur une route départementale ?
Vous devez solliciter une autorisation du Département. Voici les démarches à accomplir.
Travaux d’occupation ou intervention sur une route départementale : comment faire ?
Vous envisagez de planter une haie, de poser une clôture, de réaliser des travaux, d’organiser une manifestation sportive sur une route départementale, à sa limite et/ou pouvant générer des impacts sur la circulation ?
Pour tout projet ou intervention sur une route départementale et ses abords, le Département de l'Isère doit vous délivrer une autorisation de voirie et éventuellement un arrêté de police de circulation en cas de restriction de circulation hors agglomération.
Les demandes d’autorisation doivent être effectuées au minimum quinze jours avant le début des travaux.
Toutes les conditions pour s'installer ou faire des travaux sont réunies dans le règlement de voirie départemental. C’est le document de référence, synthétisant les différents textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à la gestion du domaine public routier départemental. Il est opposable aux tiers.
Pour qui ?
- les riverains
- les professionnels (services publics, gestionnaires de réseaux, maître d’œuvre, conducteurs d’opération, entreprises…).
Quels sont les occupations, les interventions et travaux concernés ?
Avec emprise au sol :
- en limite du domaine public routier départemental : pose d’une clôture, mur, grillage, portail, plantations, aménagement d’accès, rejet d’eaux usées, d’eaux pluviales…
- travaux de réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, plate-forme…
Sans emprise au sol :
- échafaudage, grue, dépôt, terrasse de café, vente le long des voies départementales, cavité, surplombs ou saillies (enseigne, bardage, balcons…).
Pour connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) avant ou après l’acquisition d’un bien, pour clôturer :
- demander l’alignement au droit de votre parcelle.
Comment effectuer votre demande ?
Utilisez les formulaires de demandes d’occupation puis adressez-les à la Maison du Département dont dépend la commune où se situe votre projet
Où trouver les différents formulaires pour faire votre demande ?
Téléchargez le formulaire de demande d'occupation du domaine public routier départemental si vous souhaitez réaliser des travaux ou effectuer une demande d’alignement :
Si vous êtes un occupant de droit au sens des articles R-113-2 et suivants du Code de la voirie routière, utilisez le formulaire spécifique aux occupants de droit.
Ou si vous souhaitez réaliser une ouverture de tranchée sur un réseau existant, vous devez demander une autorisation d’entreprendre des travaux (AET). Il en est de même, si cette ouverture de tranchée a déjà été réalisée du fait de l'urgence de l'intervention.
Utilisez le formulaire de demande d’accord technique :
Pour connaître les différentes catégories de routes départementales qui conditionnent les modalités de remblayage de tranchées, vous pouvez consulter le site OpendataIsere.
Comment se passe l’instruction de votre dossier ?
Le Département vous délivrera par arrêté une autorisation de voirie :
- pour les travaux, occupation ou intervention avec emprise au sol
- pour les travaux, occupation ou intervention sans emprise au sol situés hors agglomération. En agglomération, votre demande est à adresser à la commune concernée
- pour délimiter la limite entre domaine public routier et domaine privé.
Et si votre projet entraine une gêne à la circulation ?
Le Département de l’Isère doit vous délivrer un arrêté de police de circulation temporaire.
Vous devez télécharger le formulaire de demande d'arrêté de police de circulation temporaire ci-dessous, le remplir et l’adresser à la Maison du Département dont dépend la commune où se situe votre projet.
En agglomération, votre demande est à adresser à la commune concernée.
