Conférence des financeurs de l'Habitat inclusif
Les compétences de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), ont été étendues en matière d’habitat inclusif par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Le concept du forfait habitat inclusif destiné à financer le volet animation de l’habitat inclusif, a été introduit, permettant ainsi aux porteurs de projets d’habitat inclusif de bénéficier de ressources financières nouvelles via la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA).
Actualités
Lors de sa dernière réunion plénière du 11 juillet 2023, la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif a fait le choix de :
- Ne plus sélectionner les nouveaux projets d’habitat inclusif dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt annuel,
- Instruire les demandes et d’accompagner les porteurs de projet « au fil de l’eau »,
- Intégrer les projets validés dans une programmation en fonction de leur degré de maturité, au regard du processus de validation de la CNSA et de son calendrier.
Attention :
Pour une intégration d’un projet « mature » à une programmation « millésime N » (avec une mise en œuvre possible en N+1), la sollicitation du Département devra intervenir a minima avant le 31 décembre de l’année N-1, afin de permettre aux services du Département et au Comité technique de la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif d’instruire la candidature.
Outils à télécharger dans l'espace documentaire :
1. L’Essentiel sur l’habitat inclusif
2. La Fiche de recensement
3. La Présentation détaillée du projet
Composition
La conférence des financeurs de l’Habitat inclusif rassemble, au niveau local, les institutions finançant la prévention de la perte d’autonomie et le logement :
- Le Conseil départemental de l’Isère, en qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence,
- l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence,
- l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
- la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère,
- la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
- les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :
- CARSAT Rhône-Alpes
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord
- Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (FILIERIS)
- Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes
- AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire
Repères
La conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées a pour mission définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif.
Contexte national
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessibles tous les lieux de la vie publique.
L'offre d'hébergement en établissement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne peut répondre à l’ensemble des besoins et le maintien à domicile n’est pas toujours possible ou souhaité.
Une offre alternative a donc émergé sous la dénomination d’« habitat inclusif » pour désigner une diversité d’offres : habitats groupés (logements individuels avec des espaces communs) ou habitats partagés (colocations) ; habitats participatifs, coopératifs ou intergénérationnels, etc.
Le rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020 au Premier Ministre, « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », montre que l’essor des formules innovantes d’habitat regroupé ou d’habitat partagé, très plébiscitées par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches, nécessite une nouvelle impulsion.
Définition de l’habitat inclusif
L’habitat inclusif est un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale ».
Il participe au développement d’une société plus inclusive dans un environnement urbain et à la promotion d’une nouvelle forme d’habiter adaptée à une société de la longévité.
Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et à proximité de services (services publics, transports, commerces, sanitaires, sociaux et médico-sociaux).
Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée,
co-construit avec les habitants.
L’habitat inclusif repose sur 3 piliers :
- L’inclusion sociale
- Une vie autonome
- Un cadre sécurisant
Vers une Aide à la Vie Partagée
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 publié le 15 décembre 2020 introduit la possibilité pour les personnes âgées ou en situation de handicap souhaitant s’engager dans ce type d’habitat, de bénéficier d’une Aide à la Vie Partagée (AVP).
Le nouvel article 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux Départements volontaires de verser cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées vivant dans un habitat inclusif dont le porteur du projet partagé a signé une convention avec le Département.
L’aide à la vie partagée est destinée à remplacer l’actuel financement des structures appelé forfait pour l’habitat inclusif, par une aide individuelle.
Situation sur le Département de l'Isère
L’accord pour l’habitat inclusif a été signé le 29 juillet 2022 entre le Département, la CNSA et l’Etat.
Une programmation financière provisoire avait été annexée à cet accord, en attendant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), ayant pour objectif de sélectionner de nouveaux porteurs de projet candidats à une convention d’Aide à la vie partagée entre 2023 et 2029, en fonction des besoins et priorités du territoire.
Suite à cet AMI, de nouveaux projets ont été sélectionnés et intégrés à la programmation provisoire, lors d’un vote de la réunion plénière des membres de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif intervenu le 14 juin 2022. Des ajustements ont également été apportées aux projets déjà recensés sur la programmation provisoire afin d’actualiser certaines données.
La nouvelle programmation millésime 2022 a fait l’objet d’une délibération de la commission permanente du Conseil départemental lors de sa séance du 18 novembre 2022 (avenant n°1).
Nouvel accord tripartite :
Aujourd’hui, l’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 pérennise la participation de la CNSA au titre des dépenses départementales relatives à la prestation AVP selon l’année de signature des conventions bilatérales Département/Porteur 3P pour chaque projet inscrit dans une programmation des dépenses d’AVP.
Ainsi, le taux de couverture de cette prestation par la CNSA sera de 65 % pour les habitats pour lesquels la convention est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024, et de 50 % pour ceux dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.
Afin de tenir compte de cette évolution législative et sans remettre en cause les engagements pris dans le précédent accord, il convient de signer un nouvel accord tripartite CNSA-Etat-Département qui intègre.
Dans le cadre de la signature du nouvel accord tripartite avant le 15 novembre 2023, la programmation millésime 2022 a fait l’objet d’ajustements.
Trois nouveaux projets ont également été recensés pouvant être inscrit dans une nouvelle programmation millésime 2023.
Les propositions de mises à jour de la programmation millésime 2022 et de nouvelle programmation millésime 2023 ont été validées par la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif le 11 juillet 2023.
Une commission permanente du Conseil départemental validera le nouvel accord tripartite (auquel sera annexée une nouvelle annexe 3, comportant 32 projets millésimés 2022 et 3 projets millésimés 2023) lors de sa séance prévue le 29 septembre 2023.
Maillage territorial
Les programmations millésimes 2022 et 2023 comprennent 35 projets répartis sur 10 territoires (sur les 13 que compte le Département de l’Isère).
Equilibre PA/PH
Les programmations millésimes 2022 et 2023 comprennent 17 projets PA et 16 projets PH, et 2 projets mixtes.
Par contre, ces projets visent à accueillir 211 PA et 148 PH, en raison du nombre moyen de bénéficiaires par projet selon qu’il s’agisse d’un projet à destination des PA (12 bénéficiaires en moyenne) ou des PH (9 bénéficiaires en moyenne).
Enjeux et perspectives
En matière de maillage territorial et d’équilibre PA/PH
Une attention particulière devra être portée sur :
- L’absence de projet d’habitat inclusif sur certains territoires (Oisans, Vercors et Val du Dauphiné) ;
- Le respect de la parité PA/PH en nombre de projets ; sachant que le respect d’une parité en nombre de bénéficiaires sera difficilement compatible avec la parité en nombre de projets (vu le nombre moyen de bénéficiaires par type de projet).
En matière d’organisation :
Lors de sa dernière réunion plénière du 11 juillet 2023, la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif a fait le choix de :
- Ne plus sélectionner les nouveaux projets d’habitat inclusif dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt annuel
- Instruire les demandes et d’accompagner les porteurs de projet « au fil de l’eau »
- Intégrer les projets validés dans une programmation en fonction de leur degré de maturité, au regard du processus de validation de la CNSA et de son calendrier
Pour ce faire, le rôle du Comité technique de la Conférence des financeurs est renforcé, avec l’organisation de réunions bimestrielles d’instructions des candidatures et de suivi des projets (qui permettront également de mieux coordonner l’intervention et le soutien éventuel des partenaires de la Conférence).
Pour une intégrer un projet jugé « mature » à une programmation « millésime N »
(avec une mise en œuvre possible en N+1 ou N+2),
la sollicitation du Département devra à minima intervenir
avant le 31 décembre de l’année N-1,
afin de permettre aux services du Département
et au Comité technique d’instruire la candidature.
| Au plus tard le 31 mars N |
Transmission à la CNSA de la proposition de programmation > Annexe Programmations validée par la Conférence des financeurs + Description des projets inscrits |
| Au plus tard le 30 juin N | Etude et validation par la CNSA |
| Au plus tard le 31 octobre N | Validation de la programmation par les élus départementaux en Commission permanente |
| Au plus tard le 31 décembre N | Signature des convention Département / Porteur |
Espace documentaire
- Cahier pédagogique de l’Habitat inclusif - août 2021 - CNSA
- Rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020, « demain je pourrai choisir d’habiter avec vous »
- Guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, DGCS/CNSA - novembre 2017
- L'essentiel sur l'habitat inclusif
- Projet d'habitat inclusif : fiche de recensement
- Projet d'habitat inclusif : présentation détaillée du projet
Liens utiles
Textes de référence
Habitat inclusif & aide à la vie partagée
- Article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), donnant une définition de l’habitat inclusif au sein de l’article L. 281-1 du CASF et créant un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale partagée par l’article L. 281-2 du CASF
- Article 20 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) donnant « l'autorisation pour les bailleurs sociaux d'attribuer en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap des logements construits ou aménagés spécifiquement »
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles
- Article L.281-2-1 du code de l’action sociale et des familles précisant les conditions d’attribution de l’aide à la vie partagée
- Article 78 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Sites des partenaires :
- Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS)
-
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (
Carsat Rhône-Alpes) - Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord (MSA)
- Groupement ATOUTS PREVENTION RHÔNE-ALPES
- Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes
- Action sociale Agirc-Arrco
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Action sociale Assurance maladie (Ameli)
- Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)