FSL - Aide aux impayés dans le logement

  • Logement

Cette aide peut aider les locataires qui ont des difficultés de paiement de leurs charges de logement.

Présentation de l’aide

Aide financière pour le règlement des dettes de loyers et/ou des charges locatives, ainsi que leurs régularisations annuelles, l’assurance habitation et les frais de procédure.

Pour qui ?

Locataires du parc privé et du parc social (locataire, colocataire, sous-locataire), ménages payant une redevance mensuelle, ménages vivant sur des aires d’accueil des gens du voyage et dont la domiciliation administrative se trouve en Isère.

Conditions :

  • le logement est décent, occupé à titre de résidence principale et situé en Isère,
  • le ménage est en situation régulière sur le territoire français, et respecte les plafonds de ressources du FSL,
  • les aides sont mobilisables par un travailleur social, après évaluation sociale et budgétaire.

Montant de l’aide

De 1500 € à 4000 € selon la composition familiale et les plafonds de ressources.

Pour l’assurance habitation : montant forfaitaire de 118 € à 210 € en fonction du nombre de personnes assurées.

Comment obtenir l’aide ?

La demande est à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.