Pour renforcer la confiance entre l’institution et les citoyens et améliorer la qualité du service rendu à l’usager, le Département de l’Isère dispose d’une mission de médiation.
Il s’agit d’un recours amiable et indépendant destiné aux usagers des services départementaux.
Le recours à la médiation intervient lorsque tous les recours gracieux préalables sont épuisés auprès du service concerné et en amont des recours judiciaires. Après analyse de la recevabilité de la demande, le médiateur départemental rend son avis.
Des rencontres proches de chez vous !
Des permanences de médiation sont programmées sur l’ensemble des territoires du Département de l’Isère, de septembre 2024 à juin 2025. Pour connaître les dates de permanences de votre territoire, cliquez sur la photo ci-dessous ou téléchargez le pdf.
Pour prendre rendez-vous, merci de contacter votre Maison du Département.
Pour qui ?
Vous êtes un usager du Département de l’Isère et vous ne trouvez pas satisfaction dans le traitement de votre dossier, ce malgré les voies de recours mises à votre disposition.
Pour quoi ?
Le périmètre d’intervention de la médiation se définit par les domaines de compétences régaliennes et facultatives déclinées par le Conseil départemental de l’Isère : social, logement, insertion, protection de l’enfance, éducation, sports, handicap, personnes âgées, routes, vie associative…
Dans quelles circonstances solliciter la médiation ?
- Vous ne comprenez pas le sens d’une réponse apportée
- Vous considérez que vos droits ne sont pas respectés
- Vous n’avez pas de réponse à votre demande
- Vous considérez que le dialogue est rompu avec le service concerné
- Vous sollicitez une médiation pour une autre raison
La médiation ne concerne pas :
- Les litiges entre particuliers
- Les litiges commerciaux entre tiers
- La déclinaison des décisions de justice
- Les dossiers en cours de judiciarisation
- L’attribution des subventions et des marchés publics
- Les litiges entre le Conseil départemental de l’Isère, ses agents et ses élus.
Les obligations du médiateur :
- Il est neutre et impartial
- Il est indépendant dans son rattachement aux services
- Il respecte la confidentialité des échanges, y compris auprès du juge en cas de contentieux judiciaire
- Il est force de propositions d’amélioration des services auprès de la direction générale.
- Il anime la médiation et est seul juge de la nécessité de sa mise en œuvre.
Comment saisir le médiateur ?
Après avoir utilisé les voies de recours mises à votre disposition auprès des services concernés,
1/ Vous pouvez saisir le médiateur départemental :
- Par formulaire
- Par voie postale, à l’adresse :
Médiation départementale
Département de l’Isère
7 rue Fantin Latour – CS 41096 –
38022 Grenoble Cedex 1
Pour toute correspondance, merci de préciser :
- L’objet de la demande
- Le service concerné
- Vos coordonnées
- D’adjoindre toute pièce que vous jugerez utile pour apprécier votre demande
2/ Vous serez contacté pour rencontrer le médiateur afin de présenter votre requête.
3/ Le médiateur s’entretient par la suite avec le service concerné et décide de mettre en place ou pas une médiation.
4/ Le médiateur vous présente ses conclusions :
- Soit les éléments de réponses vous satisfont et la médiation s’arrête
- Soit la médiation se poursuit avec l’ensemble des parties (vous et le service concerné) pour faire émerger des solutions
- Soit la médiation est suspendue sur décision du médiateur