La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Elle facilite votre vie quotidienne et vous permet de bénéficier de certains avantages (avantages fiscaux, dans les transports, dans les files d’attentes…). La CMI est accordée sous conditions et comporte la mention invalidité ou la mention priorité en fonction de la nature et de l’importance de vos difficultés.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
La CMI remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et infalsifiable.
Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport aux anciennes cartes, tout comme les critères d'attribution.
A noter : Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Inutile donc de faire une demande de remplacement de ces cartes qui resteront valables jusqu'au 31 décembre 2026 !
A quoi sert la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » ?
La CMI invalidité permet d’avoir :
- une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
- une priorité dans les files d’attente des lieux publics (pour vous et la personne qui vous accompagne),
des avantages fiscaux, sous certaines conditions :- une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu,
- exonération de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle…,
- des réductions accordées, sous certaines conditions, et des aides diverses en matière d’accessibilité dans les transports (RATP, SNCF, Air France…),
- des avantages tarifaires éventuels auprès de certains prestataires de loisirs culturels ou sportifs.
La CMI invalidité peut être accompagnée d'une mention :
- besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
La CMI priorité permet d’avoir :
- une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
- une priorité dans les files d’attente des lieux publics
A noter : Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables.
Mais une même personne peut bénéficier de 2 mentions, si elle remplit les conditions d’attribution de la CMI stationnement. Elle peut donc avoir une CMI avec des mentions :
- « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
- « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées »
Elle recevra alors 2 cartes.
Qui peut bénéficier de cette carte mobilité inclusion ?
La CMI invalidité est attribuée par la CDAPH à toute personne ayant :
- un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%,
- ou une pension d’invalidité de la sécurité sociale classée en troisième catégorie
- ou une APA classée en GIR 1, 2 ou 3 pour les personnes âgées bénéficiaires
La CMI priorité est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% mais rendant la station debout pénible.
Comment faire une demande de carte mobilité inclusion ?
Le formulaire à remplir va dépendre de la situation du demandeur :
- Personnes de moins de 60 ans et personnes de plus de 60 ans non concernées par l’APA :
- Formulaire de demandes pour personne handicapée – Cerfa 15692*01, téléchargeable ci-dessous
- Certificat médical – Cerfa 15695*01
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Personnes de plus de 60 et demandeur d’APA :
- Cocher sur le dossier de demande d’APA la demande de CMI
- Personnes bénéficiaires de l’APA en GIR 1, 2 ou 3 :
- Personnes bénéficiaires de l’APA en GIR 4 :
- Formulaire simplifié CMI
- Certificat médical – Cerfa 15695*01
Une fois la demande transmise à la Maison du département compétente, elle sera évaluée par une équipe médico-sociale du Département.
La décision sera ensuite notifiée et, en cas d’accord, transmise à l’Imprimerie Nationale.
Pour plus d'information, vous trouverez ci-dessous la fiche pratique, ainsi que les fiches action de la CNSA.
La CMI a été accordée, que faire maintenant ?
Vous trouverez ci-dessous un guide pratique pour vous aider dans vos démarches.