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Demande de modification d’une notification d’établissement, de service médico-social ou d’ESAT

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Dans quels cas utiliser cette fiche saisine ?

  1. Pour une demande de rectification d’erreurs de date, de nom de l’établissement désigné ou de texte dans la motivation de la décision.
  2. Pour une demande d’ajout d’un établissement, dès lors qu’une notification est déjà en cours pour un ESMS de même agrément (A condition que la demande soit faite au moins 1 an avant la fin de la notification).
  3. Pour une demande de modification des modalités d’accueil : dès lors qu’il a déjà une notification de séjour permanent, possibilité de demander l’ajout d’un séjour temporaire dans le même établissement.


A NOTER : La durée d’attribution ne sera pas modifiée