Dans le cadre de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, les départements et les CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) doivent transmettre aux maires les données relatives aux bénéficiaires de leur prestation (APA, PCH pour les départements).
Sauf opposition des personnes concernées, le Département de l'Isère communiquera aux maires des communes iséroises la liste des bénéficiaires ainsi que les données prévues par le décret n°2005-1135.
Ces données ne peuvent être uniquement utilisées que pour :
- Contacter les personnes répertoriées lors de plan d'alerte et d'urgence ;
- Proposer des actions visant à lutter contre l'isolement social et repérer la perte d'autonomie ;
- Informer sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits.
Ces informations permettront, par exemple, aux mairies d'assurer un lien avec les personnes âgées et en situation de handicap lors des épisodes de canicule.
Vous souhaitez vous opposer à ce partage d'information ?
Signalez-vous en nous remplissant le formulaire de contact suivant : https://demarches.isereconnect.fr/accueil-eo/contact-sve/