Vous êtes une personne handicapée ? Le Département offre plusieurs aides et prestations. Découvrez comment bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les aides pour le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap, l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'aide à la parentalité, et les contacts utiles dans vos démarches.
Dernière mise à jour le 1er octobre 2024
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Comment obtenir des aides humaines ou techniques pour être autonome malgré votre situation de handicap ? La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut prendre en charge les frais liés à l’aide humaine, aux aides techniques (matériel spécialisé), aux aménagements de domicile et de véhicule, aux surcoûts liés au transport, mais aussi à des charges spécifiques (par exemple des protections) ou exceptionnelles (par exemple des surcoûts liés à des vacances spécialisées, des aides animalières…). La PCH est cumulable avec l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou l’AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé).
Aide à la parentalité
Le Département de l’Isère vient en aide aux parents en situation de handicap. Si vous avez un enfant de moins de 7 ans, et que vous bénéficiez d’une prestation de compensation du handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une aide financière pour être aidé dans vos tâches quotidiennes de parents.
Pour qui ?
Conditions nécessaires pour l’obtention de l’aide à la parentalité :
L’aide humaine :
- Être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 7 ans.
L'aide technique :
- Être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Être parent d’un enfant âgé de 0 à 6 ans.
NB : Ces deux aides peuvent être accordées aux deux parents s’ils sont tous les deux en situation de handicap.
Pour quoi ?
Deux formes d’aide à la parentalité :
L’aide humaine à la parentalité permet la rémunération d’un intervenant aidant l’enfant à la réalisation des gestes de la vie courante alors qu’il n’est pas en âge de les effectuer seul.
Montant de l’aide :
- Aide de 900 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans et 1350 € dans le cadre d’une famille monoparentale.
- Aide de 450 € par mois pour un enfant âgé de 3 ans à moins de 7 ans et 675 € dans le cadre d’une famille monoparentale.
Si le parent ayant fait la demande a plusieurs enfants de moins de 7 ans, il ne recevra qu’une seule aide tous les mois, dont le montant sera fixé en fonction de l’âge de l’enfant le plus jeune.
L’aide technique à la parentalité est un soutien financier permettant au demandeur d’acheter du matériel spécialisé afin de s’occuper de son enfant. Elle est versée pour chaque enfant présent dans le foyer du parent en situation de handicap.
Montant de l’aide : le montant est ponctuel et forfaitaire.
- Aide de 1400 € à la naissance
- Aide de 1200 € au 3ème anniversaire
- Aide de 1000 € au 6ème anniversaire
Si le parent ayant fait la demande a plusieurs enfants de moins de 6 ans, il recevra plusieurs forfaits. Les familles monoparentales ne disposent pas de majoration dans le cadre des aides techniques.
Comment en bénéficier ?
Pour les parents déjà bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap :
- Faire la demande en remplissant le formulaire simplifié PCH parentalité : https://www.isere.fr/mda38/particulier/ah/Pages/formulaire-liste.aspx
- Ne pas oublier de joindre le certificat de naissance du ou des enfants et une attestation de parent isolé (s’il y a lieu).
- Les documents sont à adresser au service autonomie de votre territoire (Cf. cartographie).
Pour les parents qui ne sont pas bénéficiaires de la PCH :
- Renseigner le formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01. Bien renseigner la rubrique B3 « les attentes pour compenser la situation de handicap » dans la partie B « Vie quotidienne ».
- Joindre le certificat de naissance du ou des enfants et une attestation de parent isolé (s’il y a lieu).
- Les documents sont à adresser au service autonomie de votre territoire (Cf. cartographie).
Contact
La Maison départementale de l'autonomie
15 avenue Doyen Louis Weil
38010 Grenoble Cedex 1
Tél. 04 76 00 38 38
Et les Services autonomie dans la Maison du Département la plus proche de chez vous (Cf. cartographie).
Carte d’invalidité et carte de stationnement
La carte d'invalidité est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80 % par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Toute personne classée en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale en bénéficie également. Les personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 %, mais rendant la station debout pénible, reçoivent quant à elles, une autre carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».
La carte de stationnement permet d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public, qu’elles soient réservées ou non. Elle peut être utilisée en France et dans les pays membres de l’Union européenne.
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés
La loi du 11 février 2005 a réaffirmé la priorité donnée à la recherche d’intégration scolaire en milieu ordinaire : « autant de milieu ordinaire que possible, autant de milieu spécialisé que nécessaire ». La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour prononcer des orientations vers les ULIS (Unités localisées pour l’Inclusion Scolaire - 2nd degré), attribuer un Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui apporte une aide aux enfants ou adolescents scolarisés en milieu ordinaire,...
Le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap
Vous pouvez solliciter une aide auprès du Département de l’Isère pour la prise en charge des frais de transport concernant le trajet domicile-établissement scolaire de votre enfant en situation de handicap. Il existe 3 formes de prises en charge.
Pour qui ?
Domiciliation : résidents de l’Isère (le domicile pris en compte est celui du représentant légal pour une personne mineure).
Scolarité : 1er et 2nd degré (de la maternelle au lycée) et enseignement supérieur, pour des établissements publics ou privés sous contrat avec l’Etat.
Handicap : élèves scolarisés en ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) ou fournissant une attestation à jour de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) mentionnant un taux de handicap >= 50 %.
Pour quoi ?
Cette aide peut prendre l’une des 3 formes suivantes :
- Cas 1 - Bourse transport en commun : pour emprunter les transports en commun de manière autonome. NB : cette subvention peut être étendue à l’accompagnateur (majeur) de l’enfant.
Afin de favoriser l’autonomie et valoriser le principe d’inclusion, le transport en commun reste la modalité de prise en charge à privilégier. A ce titre, le Département peut vous accompagner en vous proposant la mise à disposition sur un temps déterminé d’un accompagnateur dont la mission sera d’aider votre enfant à trouver les repères nécessaires à l’utilisation en toute sécurité des transports en commun. Si vous êtes intéressé par ce dispositif, vous devez vous rapprocher de la cellule TSEH afin d’étudier les modalités de mise en place : tseh@isere.fr
- Cas 2 - Bourse kilométrique : les parents (ou toute autre personne) transportent l’enfant vers son établissement avec leur véhicule personnel. Ils reçoivent a posteriori, une indemnisation égale à 0,50 € par km parcouru (seul le trajet domicile-établissement, à raison d’un aller/retour par jour et sur la base kilométrique du logiciel du Département, est pris en compte).
- Cas 3 - Transport adapté groupé : les personnes en situation de handicap dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun, et dont les parents ou proches ne peuvent pas assurer le transport, sont groupés et acheminés vers leur établissement par le conducteur d'un transport adapté groupé (véhicule de type taxi), à raison d’un aller-retour par jour effectif de classe.
Le transport adapté groupé ne sera mis en place que si votre enfant n’est pas en capacité d’emprunter les transports en commun et/ou si vous ne pouvez pas assurer vous-même les trajets.
Le saviez-vous ?
L’inscription doit être renouvelée chaque année. Elle vaut acceptation du règlement du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap, qui énonce notamment les règles à respecter pour les parents, les enfants et les transporteurs en matière de transport adapté.
Téléchargez le règlement du transport scolaire pour les élèves et étudiants en situation de handicap ainsi que les documents utiles à votre connaissance du dispositif et à vos démarches :
Comment en bénéficier ?
Une nouvelle demande doit être faite à chaque rentrée scolaire via le formulaire de demande en ligne.
Pour l'année 2024-2025, l’ouverture des inscriptions est fixée au 22 mai 2024.
La demande devra parvenir au Département avant le 7 juillet 2024 afin de garantir un début des prestations en septembre 2024.
Formulaire à compléter en ligne : sécurisé, rapide et vous permet de suivre l’évolution de votre demande.
Si vous êtes dans l’incapacité de pouvoir faire votre demande en ligne vous avez la possibilité de télécharger le formulaire papier, le compléter et le faire viser par l’établissement scolaire puis nous le retourner avant le 30 juin 2024.
Formulaire à télécharger, à compléter et à renvoyer :
- Par courrier : Département de l’Isère, Direction des Mobilités, Transport scolaire des élèves handicapés, CS 41096 - 38 022 Grenoble cedex 1
- Ou à déposer en Maison du Département proche de votre domicile : situer sur la cartographie.
Attention !
Si les dates ne sont pas respectées ou si la demande est incomplète, la notification de la prise en charge du transport risque d’intervenir après la rentrée scolaire.
Toute demande en cours d'année scolaire nécessite d'être transmise au moins 15 jours avant la date de début de prise en charge demandée.
Pour toute question vous pouvez contacter la Cellule TSEH :
- Par mail de préférence, en indiquant dans l’objet de votre message le nom, prénom et établissement scolaire de votre enfant : tseh@isere.fr
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Par téléphone au 04 76 00 38 38
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
- Le mercredi de 13h30 à 16h30
Les établissements et les services pour enfants
Dans le cas où la scolarité en milieu ordinaire n’est pas possible, la CDAPH peut prononcer des orientations vers des établissements médico-sociaux. Elle peut prononcer également des orientations vers les services d’éducation et de soins spécialisés (SESSAD) pour accompagner un enfant handicapé scolarisé en milieu ordinaire.
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Vous avez un enfant à votre charge ? L’allocation vous aidera à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap. Elle est composée d’un montant de base, de 6 compléments selon la situation de votre enfant et d’une majoration pour parent isolé. Elle prend en compte, par comparaison avec un enfant du même âge, le besoin de recours à une tierce personne, la réduction, ou la renonciation à une activité professionnelle du ou des parents, les dépenses engagées par les parents du fait du handicap non pris en charge par un autre organisme.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'AAH est une aide financière qui vous assure un revenu minimum si vous êtes en situation de handicap. Elle peut vous être versée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction des autres ressources que vous percevez. Elle peut aussi être complétée par le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La RQTH permet de bénéficier du soutien d’un réseau de placement spécialisé, d’un appui pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (Service d’aide au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés), d'être orienté vers un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ou un CRP (Centre de Rééducation Professionnelle), d'être bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à laquelle sont soumis les établissements de 20 salariés et plus, d’accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, d’aides spécifiques, notamment de la part de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées - secteur privé) ou du Fiphfp (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), ainsi que l’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi (apprentissage,...) et à la formation.
Les établissements et les services pour adultes
La CDAPH désigne les établissements et services correspondant aux besoins des personnes handicapées. Les adultes handicapés peuvent être hébergés en accueil familial, en foyers d’hébergement, en foyers de vie, en foyers d’accueil médicalisés (FAM), ou en maisons d’accueil spécialisées (MAS). Ils peuvent également être orientés vers les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), les services d’activités de jour ou les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP).